Arrêt 230.495 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 209.890/VI-20.041
En cause : la société civile sous forme de société anonyme FOYER ANDERLECHTOIS, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Office régional bruxellois de l'emploi, en abrégé l'ORBEm, également dénommé Actiris, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Divers (économie)