Arrêt 188.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 190.731/VI-18.036
Divers (économie)
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vergunning -beroep
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Divers (économie)
En cause : CHTIOUI Nabil, rue Diderich, no 83, 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Divers (économie)
En cause : LARCIN Murielle, rue du Sans-Fond, no 6c/4, 7090 Braine-le-Comte, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : DECAT Sylvain, rue Notre-Dame, no 13, 6567 Merbes-le-Château, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
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En cause : GERARD Joël, Grande Enneille, no 43, 6940 Durbuy, contre: l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.
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En cause : JANVIER Hubert, ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry, no 13, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.
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En cause : FOUBERT Robert, ayant élu domicile chez Me Irida PANGO, avocat, rue Jenatzy,no 25, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.
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En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : MEITE Ibrahima, ayant élu domicile chez Me Lili BRETIN, avocat, avenue de Broqueville, no 116/13, 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.
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En cause : la société privée à responsabilité limitée BUREAU D'ARCHITECTURE LAPAGE, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl, no 173, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture.
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