Arrêt 257.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2023
- Chambre:
- AGAV
- Numéro de rôle:
- A. 233.910/AGAV-5.676
En cause : la société privée à responsabilité limitée D.I.G., ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benjamin PARDONGE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.
Divers (économie)