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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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88 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.145/XV-4.350

    En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, chaussée de la Hulpe, 177/8 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Esfandiar VAHIDA, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel, 115 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 265.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.134/XV-4.097

    En cause : la société de droit de la République de Singapour SINGAPORE AIRLINES LIMITED, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 265.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.744/XV-4.287

    En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, chaussée de la Hulpe, 177/8 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Esfandiar VAHIDA, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel, 115 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 265.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.621/XV-4.411

    En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, chaussée de la Hulpe, 177/8 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Esfandiar VAHIDA, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel, 115 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 265.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.223/XV-4.594

    En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, chaussée de la Hulpe, 177/8 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Esfandiar VAHIDA, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel, 115 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 265.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.020/XV-4.328

    En cause : la société de droit étranger SINGAPORE AIRLINES LIMITED, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 265.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.075/XV-4.081

    En cause : la société de droit étranger KALITTA AIR LLC, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 265.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.951/XV-4.204

    En cause : la société de droit étranger SINGAPORE AIRLINES LIMITED, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique