Arrêt 266.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.233/XV-4.368
En cause : la société de droit de l’État de New York ATLAS AIR, Inc., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Aéronautique