Arrêt 262.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.749/XV-3.809
En cause : la société de droit étranger KALITTA AIR LLC, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Aéronautique