Arrêt 239.474 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 219.264/XV-3.096
En cause : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Jean BOUCKAERT & Marc BAETENS-SPETSCHINSKY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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