Arrêt 267.223 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 242.450/XV-6.039
En cause : la société de droit anglais DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 251 bte 19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
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