Arrêt 247.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 221.024/XV-3.272
En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, rue du Panier vert 70, 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François Tulkens, avocat, boulevard de l'Empereur 3, 1000 Bruxelles
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