Arrêt 254.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.683/XV-3.479
En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
Aéronautique