Arrêt 261.079 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.227/XV-4.364
En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Aéronautique