Arrêt 214.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 195.775/XV-1.224
En cause : la s.a. KALITTA AIR L.L.C., ayant élu domicile chez Mes Ph. MALHERBE & D. LINDEMANS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
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