Arrêt 147.660 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2005
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 163.623/IX-95
En cause : 1. Fernande DE BECKER, 2. Katrien COLENBIE, 3. Philippe HUTSEBAUT, 4. Bea KOCKAERT, 5. l'ASBL BOREAS, ayant élu domicile chez Me I. LARMUSEAU, avocat, ayant son cabinet à GAND, Kasteellaan 141 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes J. BOUCKAERT et S. JOCHEMS, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts, 47-51
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