Arrêt 238.738 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 166.416/XV-2.424
En cause : la société de droit américain AMERICAN AIRLINES INC., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Latérale 143 1180 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Aéronautique