Arrêt 145.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 162.573/XIII-1.253
En cause : 1. VAN DOREN Paul, 2. CORNELIS Annick, 3. FOUARGE Isabelle, 4. ZEEGERS-JOURDAIN Yves, 5. WAUCQUEZ Frédérique, 6. BOUCAU Fabienne, ayant tous élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Jan BOUCKAERT, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles. Partie appelée en intervention : l'Entreprise publique autonomeBELGOCONTROL ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.
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