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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 230.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 113.206/XV-1.920

    En cause : la s.a. European Air Transport, à laquelle succède la société de droit allemand European Air Transport Leipzig GmbH, ayant élu domicile chez Me Ph. MALHERBE, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, 2. le fonctionnaire dirigeant de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 230.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 113.211/XV-1.961

    En cause : la société anonyme de droit tunisien Société Tunisienne de l'Air (Tunisair), ayant élu domicile chez Me Ph. MALHERBE, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, 2. le fonctionnaire dirigeant de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 230.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 117.960/XV-1.952

    En cause : la société de droit saoudien Saudi Arabian Airlines Corporation, ayant élu domicile chez Mes W. EYSKENS et G. van THUYNE, avocats, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 230.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 113.208/XV-1.919

    En cause : la société de droit irlandais Air Contractors Limited, ayant élu domicile chez Me Ph. MALHERBE, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, 2. le fonctionnaire dirigeant de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Aéronautique