Arrêt 262.481 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.776/VIII-12.568
En cause : la société anonyme CHALLENGE AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ASL AIRLINES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Aéronautique