Arrêt 233.918 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 174.691/XV-2.136
En cause : la société de droit de l'État du Michigan (États-Unis d'Amérique) KALITTA AIR LLC, ayant élu domicile chez Me T. LEIDGENS, avocat, avenue Latérale 143 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Aéronautique