Arrêt 229.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 112.265/XV-1.911
En cause : la s.a. Virgin Express, actuellement la s.a. Brussels Airlines, ayant élu domicile chez Me Ph. WALRAVENS, avocat, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, 2. le Fonctionnaire dirigeant de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Aéronautique