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Arrêts

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.317/XV-4.114

    En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 248.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.207/XV-3.625

    En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 248.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.501/XV-3.452

    En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Aéronautique