Arrêt 240.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 220.692/XV-3.241
En cause : AOUMEUR Chakib, ayant élu domicile chez Me Stéphane COLLIN, avocat, rue du Palais 34 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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