Arrêt 217.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 187.563/XV-1.153
En cause : la s.a. EUROPEAN AIR TRANSPORT, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Ph. MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capiltale, ayant tous deux élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Aéronautique