Arrêt 254.944 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 236.955/XV-5.153
En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Aéronautique