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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 215.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.622/XV-1.407

    En cause : RASKIN Serge, ayant élu domicile chez Me H. FRANSENS, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par : 1. le secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre, 2. le directeur général de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports, ayant élu domicile chez Mes B. VAN HYFTE et J. VANDEN EYNDE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 214.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.775/XV-1.224

    En cause : la s.a. KALITTA AIR L.L.C., ayant élu domicile chez Mes Ph. MALHERBE & D. LINDEMANS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 210.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.622/XV-1.407

    En cause : RASKIN Serge, ayant élu domicile chez Me H. FRANSENS, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par: 1. le secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre, 2. le directeur général de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports, ayant élu domicile chez Mes B. VAN HYFTE et J. VANDEN EYNDE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Aéronautique