Arrêt 187.998 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2008
- Chambre:
- AGAV
- Numéro de rôle:
- A. 148.551/AGAV-103
En cause : 1. Jacques COOMANS, 2. Simone EVRARD-DECOSTER, 3. Daniel KURGAN, 4. Georgette MAGREZ-SONG, 5. Frédéric PETIT, 6. Jacques PONTEVILLE, 7. François VAN BOECKEL, 8. Peggy CORTOIS, 9. Armand WALEFFE,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Jan BOUCKAERT, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loksum 25. A. 163.623/g-95 En cause : 1. Fernande DE BECKER, 2. Katrien COLENBIE, 3. Philippe HUTSEBAUT, 4. Bea KOCKAERT, 5. l'ASBL BOREAS, ayant élu domicile chez Mes Isabelle LARMUSEAU, Peter DE SMEDT et Bert ROELANDTS, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Jan BOUCKAERT, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loksum 25. AG -93-105f -1/78 <hr> <A name=2></a>Partie intervenante :Peggy CORTOIS,demeurant à 1950 Kraainem, Ligusterslaan 13
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