Arrêt 260.330 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.311/XV-3.982
En cause : la société BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Aéronautique