Arrêt 261.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.832/XV-4.433
En cause : la société de droit de l’État du Michigan KALITTA AIR L.L.C., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
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