Arrêt 264.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 228.948/XV-4.201
En cause : la société de droit étranger DHL AIR LTD (DHL AIR), ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
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