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479 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.318/XV-5.068

    En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 259.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.324/XV-5.074

    En cause : la société de droit de l’État du Michigan KALITTA AIR LLC, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 259.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.313/XV-5.063

    En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 259.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.329/XV-5.079

    En cause : la société de droit de l’État du Michigan KALITTA AIR LLC, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 259.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.321/XV-5.071

    En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant pour conseils Me Luca CECI, avocat, avenue Hermann Debroux 54 1160 Bruxelles, chez qui la partie requérante a élu domicile et Me Esfandiar VAHIDA, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel 115 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 259.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.305/XV-5.055

    En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 259.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.328/XV-5.078

    En cause : la société de droit de l’État du Michigan KALITTA AIR LLC, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 259.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.316/XV-5.066

    En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 259.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.330/XV-5.080

    En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant pour conseils Me Luca CECI, avocat, avenue Hermann Debroux 54 1160 Bruxelles, chez qui la partie requérante a élu domicile et Me Esfandiar VAHIDA, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel 115 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 259.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.326/XV-5.076

    En cause : la société de droit de l’État du Michigan KALITTA AIR LLC, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique