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Arrêts

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479 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.107/XV-6.177

    En cause : la société anonyme TRANSPORTES AEROS PORTUGUESES, ayant élu domicile chez Mes Sébastien POPIJN et Marine RANDOUX, avocats avenue Louise 480 1050 Bruxelles, contre : la région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, Boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 267.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.119/XV-4.814

    En cause : la société de droit anglais DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 251, bte19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 267.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.366/XV-6.025

    En cause : la société de droit anglais DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 251 bte 19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 267.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.733/XV-6.145

    En cause : la société de droit anglais DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 251 bte 19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 267.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.400/XV-5.092

    En cause : la société de droit anglais DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 251 bte19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 267.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.028/XV-5.276

    En cause : la société de droit anglais DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 251 bte 19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 267.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.149/XV-5.443

    En cause : la société de droit anglais DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 251 bte 19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 267.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.979/XV-5.592

    En cause : la société de droit anglais DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 251 bte 19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 267.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.030/XV-5.163

    En cause : la société de droit anglais DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 251 bte19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 267.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.126/XV-5.439

    En cause : la société de droit de la République de Singapour SINGAPORE AIRLINES LIMITED, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 251 bte 19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique