Arrêt 249.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.551/XV-3.457
En cause : SÜBER Michel, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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