Arrêt 229.657 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 211.129/XV-2.417
En cause : la société de droit italien ANSALDOBREDA S.p.A, ayant élu domicile chez Mes M. DE ROECK & Th. CHELLINGSWORTH, avocats, rue Neerveld 101-103 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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