Arrêt 245.256 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.868/XV-4.062
En cause : la société privée à responsabilité limitée NOURTAXIS, ayant élu domicile chez Me Vincent LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Taxis