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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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6 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limité FYLRA, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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En cause : XXXX, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LIBERTY CARS, ayant élu domicile chez Me Vincent DEFRAITEUR, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles
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En cause : la société privée à responsabilité limité RAYANE AND PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LIBERTY CARS, ayant élu domicile chez Me Vincent DEFRAITEUR, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles
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En cause : EL UALID Khalid, ayant élu domicile chez Me Arthur FALLAS, avocat, rue de Stassart 131 bte 4 1050 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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En cause : ZRAYEB COMPANY SCS, ayant élu domicile chez Me Guillaume LYS, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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En cause : ENNANAA Hassan, ayant élu domicile chez Me Julie D'HAUTCOURT, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
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