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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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6 résultats
En cause : TAJARRODI Ramin, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
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En cause : la société coopérative à responsabilité limitée HANI, avenue Georges Maerckaert, no 5, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
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En cause : CHAKROUN Abdel Fattah, ayant élu domicile chez Me Willem-Henri van RIJCKEVORSEL, avocat, avenue Albert-Elisabeth, no 46 bte 1, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
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En cause : DE NEVE Pascal, rue des Aduatiques, no 52, 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
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En cause : la société coopérative à responsabilité limitée HANI, avenue Georges Maerckaert, no 5, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
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En cause : CHAKROUN Abdel Fatah, rue d'Alsace Lorraine, no 9, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jambline de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
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