Arrêt 235.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 211.983/XV-2.496
En cause : 1. la s.p.r.l. RAYANE & PARTNERS, 2. RAYANE Azzedine, agissant au nom et pour le compte de la société dénommée Z-TRANS à constituer sous forme de s.p.r.l., 3. RAYANE Azzedine, agissant au nom et pour le compte de la société dénommée Z-TAXIS à constituer sous forme de s.p.r.l., 4. RAYANE Azzedine, agissant au nom et pour le compte de la société dénommée TRAMYSO à constituer sous forme de s.p.r.l., 5. RAYANE Azzedine, agissant au nom et pour le compte de la société dénommée TRECO à constituer sous forme de s.p.r.l., ayant tous élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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