Arrêt 207.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 170.611/XV-1.200
En cause : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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