Arrêt 231.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 208.057/XV-2.212
En cause : HABINEZA Issa, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et J. DUVAL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante: la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et J. DUVAL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
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