Arrêt 194.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 128.623/VI-16.395
En cause : la société privée à responsabilité limitée RAYANE AND PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes Josiane MEUNIER et Bernard FRANCIS, avocats, quai aux Huîtres, no 1, bte 4, 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
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