Arrêt 244.476 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.301/XV-3.979
En cause : 1. NDEZE KATUREBE Jean-Baptiste, 2. la société privée à responsabilité limitée NDECO, ayant élu domicile chez Me Dieu-Hanh NGUYEN, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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