Arrêt 192.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.178/VI-18.079
En cause : BOOTRSEUR Vavta, ayant élu domicile chez Me Céline VERBROUCK, avocat, rue des Palais, no 154, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
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