Arrêt 237.491 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 221.466/XV-3.330
En cause : XXXX, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. LIBERTY CARS, ayant élu domicile chez Me Vincent DEFRAITEUR, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles.
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