Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

11 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.868/XV-4.062

    En cause : la société privée à responsabilité limitée NOURTAXIS, ayant élu domicile chez Me Vincent LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 244.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.301/XV-3.979

    En cause : 1. NDEZE KATUREBE Jean-Baptiste, 2. la société privée à responsabilité limitée NDECO, ayant élu domicile chez Me Dieu-Hanh NGUYEN, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 244.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.180/XV-3.286

    En cause : EL UALID Khalid, ayant élu domicile chez Me Arthur FALLAS, avocat, rue de Stassart 131 bte 4 1050 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 244.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.898/XV-4.067

    En cause : la société privée à responsabilité limitée HOSNA, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 243.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.301/XV-3.979

    En cause : 1. NDEZE KATUREBE Jean-Baptiste, 2. la société privée à responsabilité limitée NDECO, ayant élu domicile chez Me Dieu-Hanh NGUYEN, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 243.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.907/XV-3.390

    En cause : RAYANE Azzedine, agissant au nom et pour le compte de la société privée à responsabilité limitée TRECO, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 243.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.908/XV-3.392

    En cause : RAYANE Azzedine, agissant au nom et pour la société privée à responsabilité limitée Z-TAXIS, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 243.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.881/XV-3.382

    En cause : la société privée à responsabilité limitée KARA, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: la société anonyme LIBERTY CARS, ayant élu domicile chez Me Vincent DEFRAITEUR, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 243.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.906/XV-3.391

    En cause : RAYANE Azzedine, agissant au nom et pour le compte de la société privée à responsabilité limitée TRAMYSO, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 243.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.879/XV-3.380

    En cause : la société en commandite simple MICHEL, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Taxis