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89 résultats
En cause : I. E., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.
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En cause : la société à responsabilité limitée SWIFT RIDE, ayant élu domicile rue Delaunoy, 58-60/06 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.
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En cause : M. B., ayant élu domicile chez Me Nathan MOURAUX, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fernand SCHMITZ, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles.
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En cause : la société anonyme ETCAR, ayant élu domicile chez Mes Jan STIJNS et Tina MERCKX, avocats, Ubicenter Philipssite 5/b 3001 Heverlee, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fernand SCHMITZ, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles.
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En cause : la société à responsabilité limitée SWIFT RIDE, ayant élu domicile rue Delaunoy 58-60/06 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.
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En cause : M. B., ayant élu domicile chez Me Nathan MOURAUX rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fernand SCHMITZ, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles.
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En cause : FRATERNE KABILIGI, ayant élu domicile chez Me Julien TONDREAU, avocat, avenue de Sumatra 41 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frederic DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
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En cause : 1. la société de droit néerlandais UBER BV, ayant élu domicile chez Mes Etienne KAIRIS et Marie UMBACH, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la société coopérative à responsabilité limitée AGENCE MOBILE MANAGEMENT, 3. la société à responsabilité limitée K2 POINT, 4. l’association sans but lucratif UNION SYNDICALE DES CHAUFFEURS PRIVÉS, 5. l’association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES CHAUFFEURS LIMOUSINE, ayant élu domicile chez Me Julien TONDREAU, avocat, avenue de Sumatra 41 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
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En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée M.N3.S., 2. AFKIR Mourad, ayant tous deux élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
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En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée M.N3.S., 2. AFKIR Mourad, ayant tous deux élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
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