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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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65 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.909/XV-3.389

    En cause : RAYANE Azzedine, agissant au nom et pour le compte de la société privée à responsabilité limitée Z-TRANS, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 242.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.882/XV-3.383

    En cause : la société privée à responsabilité limité FYLRA, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 242.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.466/XV-3.330

    En cause : XXXX, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LIBERTY CARS, ayant élu domicile chez Me Vincent DEFRAITEUR, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 242.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.905/XV-3.388

    En cause : la société privée à responsabilité limité RAYANE AND PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LIBERTY CARS, ayant élu domicile chez Me Vincent DEFRAITEUR, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 241.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.180/XV-3.286

    En cause : EL UALID Khalid, ayant élu domicile chez Me Arthur FALLAS, avocat, rue de Stassart 131 bte 4 1050 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 240.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.559/XV-3.349

    En cause : ZRAYEB COMPANY SCS, ayant élu domicile chez Me Guillaume LYS, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 240.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.864/XV-3.152

    En cause : ENNANAA Hassan, ayant élu domicile chez Me Julie D'HAUTCOURT, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 238.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.275/XV-3.436

    En cause : la s.p.r.l. Taxis Nivellois, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET & Jennifer DUVAL, avocats, place Flagey 18/5 1050 Bruxelles.

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 238.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.328/XV-2.306

    En cause : HABINEZA Issa, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la ville de Nivelles, ayant toutes deux élu domicile chez Mes É. GILLET et J. DUVAL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 237.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.559/XV-3.349

    En cause : ZRAYEB COMPANY SCS, ayant élu domicile chez Me Guillaume LYS, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Taxis