Arrêt 247.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.549/XV-3.456
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
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