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- Arrêt
Arrêt 263.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-05-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 240.423/VIII-12.567

En cause : la société à responsabilité limitée BEE RIDE, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Transport routier de personnes (cars et bus)
- Arrêt
Arrêt 262.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-04-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 240.402/VIII-12.564

En cause : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public « Opérateur de Transport de Wallonie (en abrégé : OTW), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Marie VAN DER ELST, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

Transport routier de personnes (cars et bus)
- Arrêt
Arrêt 259.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.423/XV-12.567

En cause : la société à responsabilité limitée BEE RIDE, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Dodo CHOCHITAICHVILI, avocate, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

Transport routier de personnes (cars et bus)
- Arrêt
Arrêt 259.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.420/XV-12.566

En cause : la société à responsabilité limitée LEVINVEST, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo, 1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

Transport routier de personnes (cars et bus)
- Arrêt
Arrêt 259.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.402/XV-12.564

En cause : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Baptiste APPAERTS, et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public OPÉRATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE (OTW), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Marie VAN DER ELST, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

Transport routier de personnes (cars et bus)
- Arrêt
Arrêt 256.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2023

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 236.017/VI-22.338

En cause : la société anonyme COACH PARTNERS HAINAUT, ayant élu domicile chez Mes Robin MEYLEMANS et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l’Opérateur de transport de Wallonie, ayant élu domicile chez Me Bruno Lombaert, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

Transport routier de personnes (cars et bus)
- Arrêt
Arrêt 248.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-10-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.672/XV-4.032

En cause : DUBOIS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Henry VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles

Transport routier de personnes (cars et bus)
- Arrêt
Arrêt 247.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 222.549/XV-3.456

En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

Transport routier de personnes (cars et bus)
- Arrêt
Arrêt 241.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-05-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 222.549/XV-3.456

En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

Transport routier de personnes (cars et bus)
- Arrêt
Arrêt 175.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-10-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 134.505/VI-16.471

En cause : 1. FEDERATION ROYALE BELGE DES TRANSPOR- TEURS, 2. KONINKLIJKE BEROEPSORGANISATIE VAN DE VLAAMSE GOEDERENTRANSPORT ONDERNEMERS EN LOGISTIEKE DIENSTVERLENERS, 3. UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT PAR ROUTE, 4. BELGISCHE TRANSPORTARBEIDERSBOND, 5. ACV-TRANSPORT EN COMMUNICATIE, ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus, no 48, 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi.

Transport routier de personnes (cars et bus)