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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.423/XV-12.567

    En cause : la société à responsabilité limitée BEE RIDE, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Dodo CHOCHITAICHVILI, avocate, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Transport routier de personnes (cars et bus)

    • Arrêt

    Arrêt 259.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.420/XV-12.566

    En cause : la société à responsabilité limitée LEVINVEST, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo, 1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Transport routier de personnes (cars et bus)

    • Arrêt

    Arrêt 259.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.402/XV-12.564

    En cause : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Baptiste APPAERTS, et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public OPÉRATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE (OTW), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Marie VAN DER ELST, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

    Transport routier de personnes (cars et bus)

    • Arrêt

    Arrêt 248.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.672/XV-4.032

    En cause : DUBOIS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Henry VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles

    Transport routier de personnes (cars et bus)

    • Arrêt

    Arrêt 247.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.549/XV-3.456

    En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Transport routier de personnes (cars et bus)

    • Arrêt

    Arrêt 241.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.549/XV-3.456

    En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Transport routier de personnes (cars et bus)