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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.423/VIII-12.567

    En cause : la société à responsabilité limitée BEE RIDE, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Transport routier de personnes (cars et bus)

    • Arrêt

    Arrêt 262.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.402/VIII-12.564

    En cause : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public « Opérateur de Transport de Wallonie (en abrégé : OTW), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Marie VAN DER ELST, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Transport routier de personnes (cars et bus)