Arrêt 249.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 228.539/XV-4.138
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Renaud VAN MELSEN, avocats, avenue Louise 250 bte 10 1050 Bruxelles
Transport routier de marchandises